- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article L312‑73 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1er janvier 2024 et le 1er Janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’électricité consommée après le 1er janvier 2027. Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2027. »
Cet amendement vise à supprimer en 3 ans le tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations électro-intensive. Permettant ainsi, d’après les données du Réseau action climat (RAC), une économie de plus de 80 millions d’euros.
Dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat que les écologistes ont proposé, la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises energo-intensives hyper consommatrices d’électricité, et ce en cohérence avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert.